Décision du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) <BR>

J.O. 233 du 7 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR : JUSD0764925S

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Aude Marland, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Françoise Baïssus, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2007.

J.-M. Huet